Actualités
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Actualités23/12/2015
Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit. -
Actualités23/12/2015
Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,36 € à 5,37 €. -
Actualités23/12/2015
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé. -
Actualités22/12/2015
Compétences des CFE des chambres d’agriculture
Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies -
Actualités22/12/2015
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance. -
Actualités21/12/2015
Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015. -
Actualités21/12/2015
Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Dès janvier prochain, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants seront notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base.
