Actualités
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Actualités03/09/2015
EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire. -
Actualités03/09/2015
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. -
Actualités03/09/2015
Le compte pénibilité est simplifié
Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité. -
Actualités02/09/2015
Simplification des transactions immobilières
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées. -
Actualités02/09/2015
CDD et intérim : deux renouvellements possibles
Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim. -
Actualités02/09/2015
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal. -
Actualités01/09/2015
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
