Actualités
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Actualités23/10/2015
Escroquerie aux ordres de virement : l’indispensable contrôle des informations
Contrôler les informations qu’elle rend publiques permet à une entreprise de limiter les risques d’être victime d’une fraude aux ordres de virement. -
Actualités22/10/2015
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale. -
Actualités22/10/2015
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave. -
Actualités22/10/2015
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues. -
Actualités21/10/2015
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option. -
Actualités21/10/2015
Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME
Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales. -
Actualités20/10/2015
Affiliation à la mutualité sociale agricole
La surface minimale d’assujettissement nationale a été fixée
