Actualités
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Actualités18/03/2015
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. -
Actualités17/03/2015
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015
Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015. -
Actualités17/03/2015
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. -
Actualités16/03/2015
TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d’entrée payés par les spectateurs. -
Actualités16/03/2015
Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?
Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1<sup>er</sup> avril. -
Actualités13/03/2015
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1<sup>er</sup> janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national. -
Actualités13/03/2015
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
