Actualités
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Actualités24/12/2013
Société par actions simplifiée : un seul président !
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents. -
Actualités24/12/2013
Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie. -
Actualités23/12/2013
Moins d’embauches en contrat de professionnalisation en 2012
Les recrutements en contrat de professionnalisation sont quasiment redescendus à leur niveau de 2010, notamment en raison de la suppression des aides financières exceptionnelles. -
Actualités20/12/2013
Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats. -
Actualités19/12/2013
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation. -
Actualités18/12/2013
Droit de retrait du salarié et arrêt de travail sont incompatibles !
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu’il vient d’être mis en arrêt-maladie. -
Actualités18/12/2013
Cookies : le ciblage publicitaire dans le collimateur de la Cnil
Les entreprises utilisant les cookies à des fins de ciblage publicitaire ne pourront plus le faire qu’avec le consentement des internautes.
