Actualités
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Actualités11/03/2014
Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés. -
Actualités10/03/2014
Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur. -
Actualités07/03/2014
Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher… -
Actualités07/03/2014
L’accès à la retraite progressive est facilité
Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite. -
Actualités06/03/2014
Participation de l’employeur à la complémentaire santé
La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié. -
Actualités06/03/2014
Mise en place d’une base de données unique
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales. -
Actualités06/03/2014
Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?
L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.
