FAQ
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FAQ30/12/2016
SCI et fichiers des écritures comptables
Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal ? -
FAQ29/12/2016
Recours obligatoire à un architecte
Je souhaite agrandir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai donc contacté ma mairie pour préparer ma demande de permis de construire. Or le responsable du service urbanisme m’a invité à réaliser rapidement cette opération. En effet, selon lui, un changement de réglementation soumettra d’office mon projet au contrôle d’un architecte. Qu’en est-il exactement ? -
FAQ14/12/2016
Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement
Au début de l’année prochaine, je compte procéder à un ravalement complet de la façade de ma résidence principale. J’ai cru comprendre qu’une nouvelle législation m’obligera à faire réaliser, durant cette opération de ravalement, des travaux d’isolation thermique. Une opération qui représente un certain coût que je n’avais absolument pas envisagé. Est-ce vrai ? -
FAQ23/11/2016
Usage d’un ascenseur et charges de copropriété
Je suis propriétaire d’un garage situé au 2e sous-sol d’un immeuble, dont l’ascenseur ne dessert que le 1er sous-sol. En pratique, je n’utilise pas cet ascenseur car je passe par la cour, qui dispose d’un accès au 1er sous-sol, et je descends ensuite au 2e sous-sol par l’escalier. Du coup, puis-je refuser de participer aux charges d’ascenseur ? -
FAQ28/10/2016
Restitution du dépôt de garantie au locataire
J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été versé à l’ancien propriétaire. Puis-je refuser ? -
FAQ06/10/2016
Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager
Je souhaite vendre une maison que j’ai acquise en viager. Cependant, avant de vendre, j’aimerais savoir comment s’effectuera le calcul de l’éventuelle plus-value ? -
FAQ27/09/2016
Correction en ligne de sa déclaration de revenus
J’ai déclaré mes revenus 2015 en ligne mais j’ai constaté une erreur lors de la réception de mon avis d’imposition. Puis-je encore corriger ma déclaration ?
