FAQ
-
FAQ22/09/2011
Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession
Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ? -
FAQ22/09/2011
Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession
Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ? -
FAQ20/09/2011
Plan d’épargne logement
Mon plan d’épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n’ai aucun projet immobilier en vue. C’est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier à mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les sommes placées sur mon PEL ?
