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10/12/2013
Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours. -
10/12/2013
Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ?
Ne commet pas d’injures publiques le salarié qui exprime des propos sur un réseau social en prenant le soin de les diffuser auprès seulement d’un nombre restreint de personnes, préalablement agréées par lui. -
10/12/2013
Les mesures de simplification fiscales annoncées
Le gouvernement se lance dans un programme de simplification des règles d’imposition et des obligations déclaratives des entreprises. -
10/12/2013
Google fait évoluer son moteur de recherche
Le nouvel algorithme de Google est destiné à offrir des réponses plus pertinentes à des questions posées en langage naturel. -
10/12/2013
Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n’a pas été déclaré à la Cnil est nulle. -
10/12/2013
Les Français restent attachés aux magasins traditionnels
A en croire un récent sondage Ipsos, plus des deux tiers des Français préfèrent les magasins traditionnels aux sites de commerce en ligne. -
10/12/2013
Retour d’un congé parental : pas de mobilité forcée
Si l’emploi qu’occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l’application d’une clause de mobilité.
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