FAQ
-
FAQ18/07/2012
Externalisation de la procédure de licenciement
Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ? -
FAQ17/07/2012
Exonération d’ISF des véhicules de compétition
Je viens de faire l’acquisition d’un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d’exemplaires. Étant imposable à l’ISF, puis-je bénéficier à ce titre d’un avantage particulier ? -
FAQ17/07/2012
Coup de rabot sur les niches fiscales
En 2009, j’ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J’ai bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d’acquisition du logement. Or j’ai entendu dire qu’un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ? -
FAQ17/07/2012
Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail
Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L’un d’entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ? -
FAQ17/07/2012
Paiement d’un impôt prescrit
Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ? -
FAQ17/07/2012
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ? -
FAQ17/07/2012
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail
J’ai appris qu’un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu’il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ?
