Actualités
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Actualités23/02/2015
La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. -
Actualités19/02/2015
Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français. -
Actualités18/02/2015
L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter. -
Actualités17/02/2015
Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes
Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives. -
Actualités16/02/2015
Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation
Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr. -
Actualités13/02/2015
Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles
Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles. -
Actualités13/02/2015
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
