Actualités
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Actualités26/07/2013
Groupe de sociétés : pas d’intégration immédiate d’une société nouvelle
Une société nouvellement créée doit nécessairement clore un premier exercice avant d’intégrer un groupe fiscal. -
Actualités24/07/2013
Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d’entreprise et aux dirigeants
Les chefs d’entreprise et les dirigeants de société peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne. -
Actualités24/07/2013
Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
La dérogation à la solidarité de paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune instituée en faveur des époux divorcés ou séparés ne peut pas bénéficier au conjoint survivant. -
Actualités16/07/2013
ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !
Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l’action de l’administration fiscale. -
Actualités15/07/2013
Crédit d’impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !
Selon l’administration fiscale, l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal. -
Actualités11/07/2013
CICE : n’oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !
À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales. -
Actualités10/07/2013
Et si vous aviez payé trop d’ISF ?
La quote-part d’impôt excédant 75 % de vos revenus peut s’imputer sur votre cotisation d’impôt sur la fortune.
