Actualités
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Actualités08/12/2017
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. -
Actualités06/12/2017
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. -
Actualités06/12/2017
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers. -
Actualités05/12/2017
Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016
Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé. -
Actualités04/12/2017
Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique. -
Actualités01/12/2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. -
Actualités30/11/2017
Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.
