Actualités
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Actualités14/11/2017
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société. -
Actualités13/11/2017
Les Français ont confiance dans les associations !
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif. -
Actualités10/11/2017
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance. -
Actualités09/11/2017
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. -
Actualités08/11/2017
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. -
Actualités07/11/2017
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. -
Actualités06/11/2017
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ?
