Actualités
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Actualités26/09/2017
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. -
Actualités21/09/2017
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. -
Actualités20/09/2017
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. -
Actualités20/09/2017
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017. -
Actualités18/09/2017
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse. -
Actualités15/09/2017
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement. -
Actualités13/09/2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
