Actualités
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Actualités03/08/2017
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1. -
Actualités31/07/2017
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire. -
Actualités26/07/2017
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. -
Actualités24/07/2017
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. -
Actualités19/07/2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. -
Actualités17/07/2017
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
À partir du 1<sup>er</sup> août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. -
Actualités17/07/2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
