Actualités
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Actualités08/06/2017
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité. -
Actualités07/06/2017
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros. -
Actualités07/06/2017
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. -
Actualités06/06/2017
Les conditions de l’agrément d’une association
Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément. -
Actualités31/05/2017
Suppression des juges de proximité au 1***SUP***er***_SUP*** juillet 2017
À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? -
Actualités31/05/2017
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers. -
Actualités30/05/2017
Reprise pour exploiter des terres agricoles : le congé doit être précis !
Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société X ».
