Actualités
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Actualités16/06/2017
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. -
Actualités13/06/2017
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. -
Actualités13/06/2017
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. -
Actualités12/06/2017
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. -
Actualités12/06/2017
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. -
Actualités09/06/2017
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme. -
Actualités09/06/2017
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.
