Actualités
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Actualités18/05/2016
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. -
Actualités17/05/2016
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d’une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l’exploitant doit faire l’objet d’une simple déclaration et non d’une autorisation administrative. -
Actualités16/05/2016
Don manuel à une association
L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme. -
Actualités13/05/2016
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros. -
Actualités13/05/2016
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne. -
Actualités11/05/2016
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie. -
Actualités11/05/2016
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
