Actualités
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Actualités01/10/2015
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1<sup>er</sup> octobre. -
Actualités30/09/2015
Le crédit inter-entreprises est facilité !
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation. -
Actualités29/09/2015
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires. -
Actualités25/09/2015
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014). -
Actualités24/09/2015
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1<sup>er</sup> octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne. -
Actualités23/09/2015
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron. -
Actualités23/09/2015
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
