Actualités
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Actualités17/11/2015
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail. -
Actualités16/11/2015
Découvrez le nouveau billet de 20 €
Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain. -
Actualités13/11/2015
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière. -
Actualités12/11/2015
Les garagistes doivent passer au vert !
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. -
Actualités10/11/2015
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Les déclarations pour bénéficier des aides de la PAC en 2016 devront être déposées entre le 1<sup>er</sup> avril et le 15 mai 2016. -
Actualités06/11/2015
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d’un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment. -
Actualités05/11/2015
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
