Actualités
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Actualités22/09/2015
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. -
Actualités18/09/2015
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables. -
Actualités17/09/2015
Transfert du siège social d’une SARL
Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France. -
Actualités16/09/2015
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre. -
Actualités16/09/2015
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. -
Actualités15/09/2015
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Une aide financière est allouée à l’agriculteur qui embauche un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation. -
Actualités11/09/2015
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.
