Actualités
-
Actualités24/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction. -
Actualités20/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels. -
Actualités19/08/2015
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé. -
Actualités18/08/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter. -
Actualités18/08/2015
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours. -
Actualités13/08/2015
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti. -
Actualités12/08/2015
Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.
