Actualités
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Actualités03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. -
Actualités02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. -
Actualités30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ? -
Actualités29/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme. -
Actualités29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. -
Actualités29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. -
Actualités27/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
