Actualités
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Actualités27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. -
Actualités22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. -
Actualités20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. -
Actualités19/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations. -
Actualités16/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. -
Actualités14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². -
Actualités09/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
