Actualités
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Actualités04/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. -
Actualités03/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros. -
Actualités01/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
Au 2<sup>e</sup> semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision. -
Actualités28/06/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. -
Actualités27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public. -
Actualités26/06/2019
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.
