Dossiers
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Dossiers24/01/2011
Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ? -
Dossiers22/12/2010
Connaissez-vous les Scop ?
Les sociétés coopératives ouvrières de production : une forme particulière de société dans laquelle les salariés sont parties prenantes. -
Dossiers09/11/2010
Garantir une dette en nantissant son fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce peut être consenti en contrepartie de l’octroi d’un financement. -
Dossiers11/10/2010
La responsabilité des dirigeants de société
Assumer la direction d’une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l’inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, fiscale, et surtout civile. La responsabilité civile d’un dirigeant peut en effet être engagée dans plusieurs situations. Si vous êtes dirigeant d’une société, les développements suivants vous permettront d’y voir plus clair en la matière et de savoir ainsi « à quelle sauce vous êtes, le cas échéant, susceptible d’être mangé » et surtout de quels moyens vous disposez pour vous dégager de votre responsabilité. -
Dossiers09/09/2010
Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés. -
Dossiers16/08/2010
Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !
Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence ! -
Dossiers13/07/2010
Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?
Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.
