FAQ
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FAQ08/07/2013
Révocation d’une donation au dernier vivant
Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques années, nous nous étions mutuellement consenti une donation au dernier vivant. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la révoquer. -
FAQ27/06/2013
Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier
En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir un prêt que cette dernière a consenti à ma société. Quelques mois plus tard, ma société a fait faillite et a été mise en liquidation judiciaire. La banque m’a alors demandé de régler les sommes impayées par la société. Mais ayant constaté que l’acte de cautionnement n’était pas régulier car il manquait une mention obligatoire, mon expert-comptable m’a conseillé de ne pas payer. Je n’ai pas suivi ses conseils et le regrette aujourd’hui. Puis-je agir en justice pour demander la nullité du cautionnement ? -
FAQ04/06/2013
Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale
L’an dernier, j’ai accordé gratuitement à un bon client de notre magasin une extension de garantie sur un produit d’électroménager. Un bien qu’il a revendu à une autre personne il y a quelques mois et qui est tombé en panne la semaine dernière. Or cette personne, à laquelle je n’ai donc pas eu affaire, est venue vers moi pour me demander de prendre en charge les réparations nécessaires en vertu de la garantie commerciale que j’avais consentie à mon client. Suis-je tenu de le faire ? -
FAQ06/05/2013
Garanties des comptes bancaires et des assurances
L’un de mes amis m’a parlé de la garantie des dépôts des comptes bancaires. En quoi consiste-t-elle exactement ? -
FAQ02/05/2013
Réglementation des loteries publicitaires
Je souhaite organiser un jeu de loterie à des fins publicitaires. Pourriez-vous m’indiquer les règles à suivre ? -
FAQ25/04/2013
Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise
Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA), mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci soit clôturé ? -
FAQ12/04/2013
Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission
Lors de la création de notre société par actions simplifiée (SAS), nous avons choisi de désigner des commissaires aux comptes alors même que nous n’y étions pas tenus par la loi. Récemment, nos commissaires nous ont présenté leur démission. Sommes-nous obligés de les remplacer ?
