FAQ
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FAQ30/01/2013
Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire
L’un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J’ai donc déclaré les sommes qu’il me doit auprès du liquidateur judiciaire. Mais ce dernier m’a informé qu’il y a peu de chances que je sois payé car je ne suis qu’un créancier « chirographaire ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ? -
FAQ07/01/2013
Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales
Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d’actions en indivision dans une société anonyme. Pouvons-nous tous les deux participer aux assemblées générales d’actionnaires ? -
FAQ19/12/2012
Don manuel et remise matérielle des biens
Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L’acte de donation prévoyait toutefois que mon oncle conserverait la possession de ces meubles jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure. Or les meubles viennent de faire l’objet d’une saisie-vente par les créanciers de mon oncle. Pouvons-nous nous opposer à cette procédure et les récupérer ? -
FAQ05/12/2012
Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé
Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité serait en partie concurrente à la première. Ayant eu vent de mon projet, les associés n’ont pas manqué de me rappeler que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts me l’interdisait. Dans la mesure où je ne suis pas associé de la société, cette clause m’est-elle vraiment opposable ? -
FAQ07/11/2012
Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices
Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices réalisés en réserve. De sorte que tous les associés, en particulier les minoritaires qui n’approuvent pas ce choix, ne perçoivent plus de dividendes. N’ y a-t-il pas là un abus de majorité ? -
FAQ28/09/2012
Contenu d’un mandat de protection future
Je souhaiterais mettre en place un mandat de protection future afin que mon fils puisse pourvoir à mes intérêts pour le jour où je ne serais plus en état physique ou mental de m’en occuper seul. Est-il possible de ne lui confier que la gestion de certains de mes biens immobiliers ? -
FAQ28/09/2012
Établissement d’une liste des clients à risque
Comme beaucoup d’entreprises, nous avons dressé une liste de nos clients mauvais payeurs. Bien que nous ne l’utilisions qu’en interne, je voudrais savoir s’il existe des règles à respecter en la matière.
