Actualités
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Actualités07/02/2014
Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !
Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée. -
Actualités05/02/2014
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire. -
Actualités03/02/2014
Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %. -
Actualités31/01/2014
Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf. -
Actualités30/01/2014
Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai. -
Actualités29/01/2014
Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !
La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur. -
Actualités27/01/2014
Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.
