Actualités
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Actualités14/02/2014
Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1***SUP***er***_SUP*** mars
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1<sup>er</sup> mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013. -
Actualités12/02/2014
Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur. -
Actualités10/02/2014
La nouvelle prime à l’apprentissage est réservée aux TPE
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, l’aide financière octroyée par la région dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est versée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés. -
Actualités07/02/2014
Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !
Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée. -
Actualités05/02/2014
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire. -
Actualités03/02/2014
Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %. -
Actualités31/01/2014
Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.
