Actualités
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Actualités11/03/2014
Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !
Les entreprises d’au moins 300 salariés n’ont plus que quelques semaines pour finaliser leur accord collectif ou leur plan d’action sur un dispositif intergénérationnel. -
Actualités10/03/2014
Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur. -
Actualités07/03/2014
L’accès à la retraite progressive est facilité
Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite. -
Actualités06/03/2014
Mise en place d’une base de données unique
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales. -
Actualités05/03/2014
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire. -
Actualités03/03/2014
Incapacité de travail d’un professionnel libéral : quelles conséquences sur ses cotisations sociales ?
Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès. -
Actualités27/02/2014
Le diagnostic préalable exigé dans le cadre du contrat de génération transmissible via Internet
Les PME peuvent remplir et envoyer en ligne l’auto-diagnostic obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.
