Actualités
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Actualités03/03/2016
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige. -
Actualités02/03/2016
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. -
Actualités02/03/2016
SEO : les effets positifs des liens sortants
Une étude tend à démontrer que les liens sortants d’une page Web et pointant vers des sites de qualité sont pris en compte par le système de référencement de Google. -
Actualités02/03/2016
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1<sup>er</sup> mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant. -
Actualités01/03/2016
Prêt consenti à un GFA
La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole -
Actualités01/03/2016
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1<sup>er</sup> juillet 2017. -
Actualités29/02/2016
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?
