Actualités
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Actualités15/03/2016
Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
Les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises -
Actualités15/03/2016
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde. -
Actualités14/03/2016
Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015. -
Actualités14/03/2016
Le crowdfunding au secours des associations
En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d’euros via les plates-formes de crowdfunding. -
Actualités14/03/2016
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation. -
Actualités11/03/2016
Le bulletin de paie, version simplifiée
Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible. -
Actualités10/03/2016
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
