Actualités
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Actualités10/08/2015
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition. -
Actualités07/08/2015
Êtes-vous sûr de vouloir envoyer ce courriel ?
Depuis quelques semaines, Gmail offre une solution pour annuler un mail envoyé par erreur. Quid de ses concurrents ? -
Actualités06/08/2015
Épargne salariale : encore trop de fonds monétaires souscrits ?
Selon la dernière étude d’Eres, l’épargne salariale est investie à 35 % dans les fonds monétaires. Une quotité jugée trop importante au regard des rendements qu’ils affichent. -
Actualités06/08/2015
Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible. -
Actualités05/08/2015
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser la déductibilité de la TVA. -
Actualités04/08/2015
L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015. -
Actualités03/08/2015
À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
