Actualités
-
Actualités17/07/2015
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. -
Actualités16/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat. -
Actualités16/07/2015
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros. -
Actualités15/07/2015
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé. -
Actualités15/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits. -
Actualités13/07/2015
Les emplois francs, c’est fini !
Annoncée depuis déjà plusieurs mois, la fin des emplois francs est maintenant officielle. -
Actualités13/07/2015
Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.
