Actualités
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Actualités31/07/2015
Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local. -
Actualités30/07/2015
L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros
200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014. -
Actualités29/07/2015
Mot de passe : les règles à suivre
Souvent négligée, la gestion des mots de passe est pourtant vitale pour la sécurité des entreprises. -
Actualités29/07/2015
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer. -
Actualités28/07/2015
Gare au mode de paiement du salaire différé !
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte. -
Actualités28/07/2015
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige. -
Actualités27/07/2015
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.
