Actualités
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Actualités09/04/2015
Copie privée : les imprimantes 3D dans le collimateur du Sénat
Un amendement au projet de loi Macron pourrait bientôt faire basculer les imprimantes 3D dans la liste des outils de reproduction soumis à la redevance pour copie privée. -
Actualités09/04/2015
Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix. -
Actualités08/04/2015
Assurance-vie : le Ficovi bientôt opérationnel !
Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance. -
Actualités08/04/2015
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement. -
Actualités08/04/2015
Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin
À compter du 1<sup>er </sup>janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire. -
Actualités08/04/2015
Travailleurs indépendants : pensez à déclarer vos revenus !
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne). -
Actualités07/04/2015
Du nouveau pour déclarer les loyers des locaux professionnels
La déclaration des loyers des locaux professionnels est à déposer au plus tard le 15 septembre 2015.
