Actualités
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Actualités04/02/2015
Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur. -
Actualités03/02/2015
Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies. -
Actualités02/02/2015
Le compte épargne-temps peut financer des services à la personne
Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service. -
Actualités02/02/2015
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat. -
Actualités30/01/2015
La prime de partage des profits est supprimée
En 2015, les employeurs n’auront plus à verser de primes « dividendes » à leurs salariés. -
Actualités30/01/2015
Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise
Les déclarations de résultats peuvent être d’ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur. -
Actualités29/01/2015
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
