Actualités
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Actualités19/03/2015
Le monopole de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. -
Actualités18/03/2015
Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite
Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise. -
Actualités18/03/2015
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. -
Actualités17/03/2015
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015
Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015. -
Actualités17/03/2015
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. -
Actualités16/03/2015
TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d’entrée payés par les spectateurs. -
Actualités16/03/2015
Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?
Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1<sup>er</sup> avril.
