Actualités
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Actualités17/06/2014
Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte. -
Actualités16/06/2014
Forfait-jours : la convention collective Syntec renégociée
Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours. -
Actualités16/06/2014
Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014. -
Actualités13/06/2014
Expedia s’ouvre aux bitcoins
Les clients américains d’Expédia peuvent désormais régler leur réservation de chambre d’hôtel en bitcoins. -
Actualités13/06/2014
Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées. -
Actualités13/06/2014
Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes. -
Actualités12/06/2014
Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.
