Actualités
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Actualités26/05/2014
Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente. -
Actualités26/05/2014
Davantage d’actions attribuées gratuitement aux salariés !
Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment. -
Actualités23/05/2014
E-commerce : les embauches continuent
Après avoir enregistré une hausse de 21 % en 2013, les effectifs salariés du e-commerce en France devraient encore progresser en 2014. -
Actualités22/05/2014
Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives
Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti. -
Actualités22/05/2014
Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission. -
Actualités21/05/2014
Mettre en place des chèques-vacances
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature qu’un employeur peut décider d’octroyer à ses salariés. -
Actualités21/05/2014
Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
