Actualités
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Actualités12/06/2014
Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !
Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés. -
Actualités12/06/2014
Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif. -
Actualités11/06/2014
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution. -
Actualités11/06/2014
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente. -
Actualités10/06/2014
Le rôle du comité d’entreprise de la société cible est renforcé en cas d’OPA
La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible. -
Actualités06/06/2014
Sécurité : une extension pour chiffrer ses courriels
Google vient d’annoncer la disponibilité prochaine d’une extension pour Chrome permettant de sécuriser les envois de courriels en les chiffrant. -
Actualités06/06/2014
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.
