Actualités
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Actualités11/04/2014
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail. -
Actualités11/04/2014
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
Ne pas faire passer une visite médicale d’embauche à un salarié engage la responsabilité de son employeur. -
Actualités10/04/2014
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail. -
Actualités10/04/2014
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales. -
Actualités10/04/2014
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
Les nouvelles règles d’affectation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage viennent d’être précisées. -
Actualités09/04/2014
Faux départ pour le PEA PME !
Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise. -
Actualités09/04/2014
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
