Actualités
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Actualités20/01/2014
La date limite de dépôt de la DADS est reportée au 12 février 2014
Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée. -
Actualités17/01/2014
Dispositif « Duflot » : précisions sur les obligations déclaratives
La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée. -
Actualités16/01/2014
Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail
La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel. -
Actualités15/01/2014
Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales
Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées. -
Actualités15/01/2014
Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2014
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées. -
Actualités14/01/2014
Assurance-vie : un fichier central pour 2016
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence. -
Actualités13/01/2014
Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée
Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.
