Actualités
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Actualités08/10/2013
Professionnels : gare au démarchage !
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle. -
Actualités07/10/2013
Possibilité de conclure des CDD de mission : un an de plus !
Des contrats à durée déterminée à objet défini peuvent être conclus jusqu’à fin juin 2014. -
Actualités07/10/2013
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix. -
Actualités04/10/2013
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l’immobilier
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l’immobilier. -
Actualités04/10/2013
Former régulièrement ses salariés : une obligation
En ne proposant aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années, un employeur ne respecte pas son obligation légale de formation et justifie, en cas de procès, sa condamnation à des dommages-intérêts. -
Actualités03/10/2013
Dirigeants de sociétés : gare au délit de présentation de comptes annuels infidèles !
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. -
Actualités02/10/2013
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date les contributions patronales sont-elles exigibles ?
Un récent décret fixe les dates d’exigibilité des versements et contributions dus par l’employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
