Actualités
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Actualités27/12/2013
Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche. -
Actualités26/12/2013
Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe
Le non-respect de l’engagement pris par un employeur de rechercher, par l’entremise d’un cabinet de recrutement, le reclassement externe de salariés peut aboutir à considérer leur licenciement comme injustifié. -
Actualités26/12/2013
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende. -
Actualités24/12/2013
Société par actions simplifiée : un seul président !
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents. -
Actualités24/12/2013
Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie. -
Actualités23/12/2013
Moins d’embauches en contrat de professionnalisation en 2012
Les recrutements en contrat de professionnalisation sont quasiment redescendus à leur niveau de 2010, notamment en raison de la suppression des aides financières exceptionnelles. -
Actualités20/12/2013
Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
