Actualités
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Actualités01/07/2013
Réforme des « petits » licenciements économiques
La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique, c’est-à-dire celles non soumises à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. -
Actualités01/07/2013
Refonte de la procédure de grand licenciement économique
La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures engagées à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2013. -
Actualités28/06/2013
TVA sur les frais de restaurant : attention au libellé de la facture !
La TVA n’est pas récupérable si elle est mentionnée sur une facture établie au nom des salariés de l’entreprise. -
Actualités28/06/2013
Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ?
Ne commet pas d’injures publiques le salarié qui exprime des propos sur un réseau social en prenant le soin de les diffuser auprès seulement d’un nombre restreint de personnes, préalablement agréées par lui. -
Actualités27/06/2013
Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les époux de sexe différent. -
Actualités27/06/2013
Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil applicable
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2013, si le loyer excède 40,88 € par mètre carré de surface habitable. -
Actualités26/06/2013
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit.
