FAQ
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FAQ18/07/2012
Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux
Étant marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, je souhaiterais savoir s’il m’est néanmoins possible d’acquérir un bien conjointement avec mon épouse ? -
FAQ18/07/2012
Démarchage par SMS
Nous sommes une société spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers (présence d’amiante ou de plomb, performance énergétique, termites…). Pour tenter de conquérir de nouveaux clients, nous envisageons de démarcher, par SMS car c’est moins cher, des personnes dont nous saurions qu’elles ont mis en vente leur maison d’habitation et qui seraient donc susceptibles de faire appel à nos services. Pouvons-nous utiliser en toute légalité les coordonnées de personnes récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers ? -
FAQ18/07/2012
Report des congés payés pour maladie
L’un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n’a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu’il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l’entreprise. Puis-je considérer qu’il a définitivement perdu ses droits à congés ? -
FAQ18/07/2012
Chèque sans provision et recouvrement de la créance
J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ? -
FAQ18/07/2012
Local de restauration des salariés
Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l’entreprise ? -
FAQ18/07/2012
Placement : la gestion quantitative
Un de mes amis m’a parlé de la gestion quantitative. En quoi consiste-t-elle ? -
FAQ18/07/2012
Demande de congé parental d’éducation
L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m’y opposer ?
