Actualités
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Actualités01/12/2015
Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance
Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d’impôt recherche à Bpifrance. -
Actualités30/11/2015
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État -
Actualités26/11/2015
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée. -
Actualités25/11/2015
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises. -
Actualités24/11/2015
Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015. -
Actualités16/11/2015
Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain. -
Actualités12/11/2015
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.
