Actualités
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Actualités06/01/2014
Taxe foncière : l’exonération de certains éléments des établissements industriels précisée
Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs. -
Actualités02/01/2014
La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013. -
Actualités31/12/2013
Loi de finances pour 2014 : des mesures annulées !
Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014. -
Actualités30/12/2013
Attention au changement des taux de TVA au 1***SUP***er***_SUP*** janvier !
Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1<sup>er</sup> janvier. -
Actualités27/12/2013
Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche. -
Actualités26/12/2013
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende. -
Actualités24/12/2013
Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.
