Actualités
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Actualités28/03/2017
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? -
Actualités27/03/2017
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts. -
Actualités24/03/2017
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres. -
Actualités23/03/2017
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante. -
Actualités22/03/2017
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. -
Actualités21/03/2017
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. -
Actualités20/03/2017
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
