Actualités
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Actualités10/03/2017
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. -
Actualités09/03/2017
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. -
Actualités08/03/2017
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an. -
Actualités07/03/2017
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF. -
Actualités03/03/2017
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? -
Actualités03/03/2017
Possédez-vous des « closet index funds » ?
Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs. -
Actualités02/03/2017
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
