Actualités
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Actualités06/02/2017
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015. -
Actualités03/02/2017
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. -
Actualités01/02/2017
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité. -
Actualités25/01/2017
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle. -
Actualités24/01/2017
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social. -
Actualités23/01/2017
Les associations et l’action de groupe
Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. -
Actualités20/01/2017
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
