Actualités
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Actualités11/01/2017
Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits. -
Actualités10/01/2017
Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur. -
Actualités04/01/2017
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable. -
Actualités03/01/2017
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée. -
Actualités02/01/2017
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités02/01/2017
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat. -
Actualités30/12/2016
Le statut d’EIRL est simplifié
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
